MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Microentreprise Sayang Coffee
Zarca Jérémie Entrepreneur Individuel
24 avenue de Stalingrad
93170 Bagnolet
RCS Bobigny 804 455 400

Article 1 – OBJET

Les conditions générales de vente décrites et désignées « CGV » ci-après, détaillent les droits et obligations applicables à toutes les ventes entre :

• – la Société Sayang Coffee, ci-après appelée « le Vendeur »,
• – et son client, ci-après appelé « l’Acheteur », dans le cadre de l’activité de vente de café et matériel servant à la production et au service de café,
• – ensembles désignés « les Parties ». Les CGV seront applicables dès leur mise en ligne. Elles sont communiquées à tout Acheteur professionnel qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Article 2 – CARACTÉRISTIQUE PRODUIT

Les ventes régies par les CGV concernent les produits qui figurent et sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur le site internet du Vendeur, ou présentés directement, et qui sont indiquées comme réalisées par le Vendeur ou sous son contrôle. Les produits référencés sont conformes aux normes en vigueur sur le territoire français et sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les photos illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité du Revendeur ne saurait être engagée sur la base de ces clichés.

Article 3 – COMMANDES

Les commandes sont réalisées exclusivement en ligne sur le site internet du Vendeur. Tout autre moyen utilisé en vue de réaliser une commande devra faire l’objet d’une acceptation expresse du Vendeur.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepte expressément avant de finaliser sa commande. Toute commande entraîne l’adhésion de l’Acheteur sans réserve aux CGV et son consentement à ce qu’elles s’appliquent à l’exclusion de ses propres CGV figurant sur ses documents commerciaux.

Concernant la commande en ligne des consommateurs, via le site internet ou par email, le consentement de l’Acheteur se matérialise par un premier « clic » relatif à la validation de la commande ; puis le bouton « valider la commande » permet à l’Acheteur de confirmer sa commande après avoir été mis en mesure de vérifier le détail et le prix de la commande et corriger les éventuelles erreurs, qui devient alors définitive. Un contrat de vente est ainsi conclu.

Article 4 – RÉTRACTATION

L’Acheteur qui revêt la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation légale de 14 jours à compter de son achat, dans les conditions posées par le droit de la consommation.

L’Acheteur professionnel agissant dans le cadre et pour les besoins de sa profession ne bénéficie d’aucun droit de rétractation légal ou contractuel.

Article 5 – PRIX

5.1 Prix des produits

Les prix sont stipulés en euros, HT, TVA en sus, franco de port et d’emballage. Tout changement de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Concernant les consommateurs, les prix applicables sont ceux affichés sur le site internet, TTC au moment de l’enregistrement de la commande. En cas de force majeure ou de fluctuation importante de tout élément relatif aux matières premières utilisées pour la fabrication des produits proposés à la vente, les prix de ces derniers sont susceptibles de varier.

En cas d’erreur manifeste (typographie) sur le prix affiché sur le site internet du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix sans préavis et ne sera pas tenu par le prix entaché d’erreur.

5.2 Prix de la commande

Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la conclusion de la vente. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Acheteur serait amené à octroyer.

Le prix total de la commande (dont taxes et frais de ports compris) est indiqué dans le panier.

Article 6 – PAIEMENT

6.1 Moment du règlement

Dès validation de la commande, le prix intégral de la commande et des frais d’emballage et de livraison devient exigible.

Sauf convention contraire, le paiement interviendra en sa totalité au moment de la commande, et l’exécution de la Prestation ne débutera qu’une fois le prix payé.

6.2 Modalités de règlement

Après validation de sa commande, l’Acheteur renseigne ses informations bancaires en vue de procéder au paiement du prix indiqué.

Les Parties peuvent s’entendre pour utiliser tout autre moyen de règlement. Le cas échéant, l’accord exprès du Vendeur sera requis.

Tout paiement échelonné devra faire l’objet d’une acceptation expresse du Prestataire, tant dans son principe qu’au niveau des modalités de l’échelonnement.

6.3 Indemnité de retard et clause pénale

Dans le cas où une facture exigible ne serait pas réglée même partiellement, le Vendeur se réserve le droit, après mise en demeure préalable par courrier RAR resté infructueux dans un délai de 8 jours suivant sa réception, de réclamer des pénalités de retard, à savoir :

• – un intérêt moratoire égal à deux fois le taux légal en vigueur ;
• – une indemnité forfaitaire correspondant à 15% du solde du prix dû ;
• – sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient résulter de ce retard de paiement.

L’Acheteur qui aurait bénéficié d’un échelonnement sera déchu de ce bénéfice de sorte que l’intégralité de la somme due deviendra immédiatement exigible et permettrait au Vendeur d’en exiger le paiement. L’Acheteur supportera également tous les frais engagés par le Vendeur pour le recouvrement des sommes dues.

Article 7 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les 15 jours qui suivent le premier incident de paiement l’Acheteur ne s’est toujours pas acquitté des sommes restant dues, le contrat sera alors résolu de plein droit et ouvrira alors droit à l’allocation de dommages-intérêts au profit du Vendeur.

Article 8 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Lieu de la livraison

La commande est livrée en France métropolitaine, à l’adresse communiquée par l’Acheteur sur le site internet du Vendeur, ou en direct, au moment lors de la réalisation de sa commande.

La livraison est effectuée par le Vendeur ou par l’intermédiaire d’un transporteur professionnel qu’il aura mandaté.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et peuvent varier selon le transporteur.

Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont qu’indicatifs et correspondent aux délais moyens de traitement des livraisons.

En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout retard ou absence de livraison, ainsi que de leurs conséquences, dû à un évènement indépendant de sa volonté.

Disponibilité du Produit

Le Vendeur ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks de produits disponibles. A défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais.

Article 9 – DROIT DE RÉTENTION

Tout incident de paiement tel le retard ou l’absence de paiement, permet au vendeur de suspendre la livraison en cours jusqu’au complet paiement du prix. Le vendeur se réserve le droit de retenir les produits non-payés et non livrés, voire reprendre possession des produits non-payés qui ont fait l’objet d’une livraison.

Article 10 – TRANSFERT DES RISQUES ET RÉCLAMATION

Les risques sont transférés dès la remise physique des biens commandés au transporteur. L’Acheteur qui souhaite émettre une réserve lors de la livraison doit vérifier l’état du produit livré et en informer immédiatement le transporteur par écrit. Sans cette action, l’Acheteur ne peut faire valoir son droit à la garantie.

Article 11 – GARANTIE

Les produits fournis par le vendeur sont conformes aux lois françaises en vigueur. Les produits sont garantis contre les vices cachés. Tout défaut lié à une mauvaise utilisation par l’Acheteur ou à une modification du produit exclut toute responsabilité du Vendeur.

Article 12 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, la société pourra annuler l’exécution de la vente ou prolonger les délais.

Article 13 – LITIGES

Les CGV et la relation entre les parties sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Article 14 – MÉDIATION

L’Acheteur pourra soumettre tout différend avec le Vendeur à un médiateur de la consommation.

Article 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site internet du Vendeur, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site est strictement interdite.

Article 16 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Vendeur et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès du Vendeur.

Article 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera de la compétence des tribunaux français.

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES:

Collecte des données personnelles :

Lors de l’utilisation du site internet du Vendeur par l’Acheteur ci-après dénommé « Utilisateur », des données personnelles pourront être éventuellement recueillies par le Vendeur.
Le terme « données personnelles » désigne les informations qui identifient l’Utilisateur du site internet du Vendeur, telles que ses nom, prénoms, date de naissance, adresse e-mail, adresse postale.

La collecte de données personnelles décrite ci-dessus aura pour finalités principales de permettre au Vendeur de fournir un accès aux informations et aux services auxquels l’Utilisateur a souscrit, d’envoyer des informations commerciales émanant du Vendeur et/ou de ses partenaires commerciaux, sous réserve de l’autorisation préalable de l’Utilisateur.

Le Revendeur pourra conserver ces données aussi longtemps que nécessaire et dans le respect des exigences légales et éthiques en matière de stockage à des fins de documentation.

Confidentialité et sécurité des données personnelles :

En cas de recueil de données personnelles, le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles détenues et à ne pas les laisser accessibles à des tiers, hormis les cas prévus dans les CGV.
Le Vendeur s’engage également à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques de sécurité et d’organisation appropriées pour protéger les données personnelles conformément aux CGV et aux dispositions légales en vigueur.

Droit d’accès :

Conformément à la réglementation, en cas de recueil de données personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement dans la mesure de son applicabilité. Il peut également s’opposer au traitement de certaines données personnelles, pour des motifs légitimes. Il est informé du droit dont il dispose d’introduire le cas échéant une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés, https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

UTILISATION DES COOKIES

Un cookie est un petit fichier stocké par un site internet sur le terminal de l’Utilisateur qui permet de conserver certaines données Internet, afin de faciliter sa navigation et permettre certaines fonctionnalités.

A l’occasion de la navigation de l’Utilisateur sur le site du Vendeur, le Vendeur pourra ainsi recueillir des informations personnelles relatives à la consultation et à l’utilisation du site par l’Acheteur, ou encore les données de connexion au site et de navigation sur le site (adresse IP de l’ordinateur).

Le Vendeur pourra être amené à placer des « cookies » sur des supports appartenant à des tiers dont le Vendeur sera partenaire et diffusant des publicités pour les marques et/ou produits du Vendeur.

Cette collecte d’information se fait dans l’intérêt de l’Utilisateur et aura pour but d’établir des statistiques d’utilisation du site et des services du Vendeur, d’améliorer la navigation sur le site, d’assurer la sécurité et l’intégrité informatiques du site.

Ces « cookies » visent principalement à vous présenter des contenus adaptés à vos centres d’intérêts et à comptabiliser la consultation des contenus du Vendeur (y compris publicitaires).

Il est rappelé, à ce titre, que la durée de conservation des informations enregistrées par les « cookies » dans l’ordinateur, la tablette numérique ou le téléphone de l’Utilisateur, ne pourra excéder 13 mois.

En poursuivant sa navigation sur le site du Vendeur, l’Utilisateur accepte que le Vendeur puisse utiliser d’éventuels « cookies » conformément à ce qui est décrit dans la présente section.

L’Utilisateur peut bien entendu s’opposer à la présence des cookies en paramétrant son navigateur internet. Il lui suffit de désactiver cette fonction dans son navigateur.

Les modalités pour la désactivation des « cookies » sont précisées sur le site Internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dans sa rubrique relative aux « cookies et autres traceurs » et consultable à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr.